L'attestation de conformité

Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation électrique est conditionnée à la présentation au gestionnaire du réseau public (ENEDIS), d'une attestation de conformité.

Cette attestation est destinée à prouver la conformité de l'installation électrique aux prescriptions de sécurité en vigueur.

Ces prescriptions sont reprises dans la norme NF C 15-100.

L'attestation est établie et signée par l'auteur des travaux sur des formulaires officiels CERFA et visée par le CONSUEL, seul organisme agrée pour viser les attestations de conformité.

C'est généralement l'artisan électricien qui établi ce document puis le transmet au CONSUEL qui effectuera alors une visite du chantier terminé. Si aucune remarque n'est émise, le CONSUEL valide l'attestation.

Il existe trois modèles de formulaire CERFA :

• le jaune pour les logements ;
• le bleu pour les installations de production (photovoltaïque,etc...) ;
• le vert pour les autres bâtiments.

Le formulaire jaune reprend les coordonnées du local concerné, un descriptif sommaire des travaux exécutés ainsi que les détails complets sur l’installation tels que :

• Le type d'alimentation ;
• La protection à l'origine (calibre et sensibilité) ;
• Le nombre de circuits et leurs sections ;
• Le type de chauffage .

Les attestations ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle elles ont été délivrées par le CONSUEL.